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II. TRAVAILLER EN FRANCE
A. La réglementation liée au travail
Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques qui concernent les relations professionnelles entre les salariés et les employeurs.
Trois types de documents définissent ces règles :
Le code du travail fixe les droits et les obligations pour tous : contrat de travail, conditions de travail, salaire, durée légale du temps de travail par semaine (35 heures), etc.
Les conventions collectives, accords négociés entre les organisations représentant les employeurs et les salariés. Elles concernent une activité donnée (exemple : transport routier) et adaptent les règles du code du travail sur des points précis en fonction de situations particulières liées à cette activité. Par exemple, elles peuvent adapter les règles relatives aux congés ou aux salaires minimum.
Le règlement intérieur est un document rédigé par un employeur dont l’entreprise compte au moins 50 salariés. Il présente les règles internes de l’entreprise et détaille les droits et devoirs des salariés en matière de santé, de sécurité et de comportement au travail.
Les salariés du secteur privé, âgés d’au moins 18 ans (16 ans sur autorisation parentale ou mineur émancipé), doivent percevoir un salaire au moins égal au SMIC (salaire minimum de croissance), qui est le salaire horaire minimum garanti en France.
Chaque travailleur, sans condition, a le droit de rejoindre une organisation syndicale afin de le représenter au travail.
Dans le cadre professionnel, aucune discrimination ne peut avoir lieu que ce soit envers le genre, la religion ou encore le physique. Toutefois, si un emploi exige un niveau de qualification, l’employeur peut exiger la présentation de diplômes pour vérifier que le candidat possède bien les qualifications requises.
En cas de litige entre un employeur et son salarié, le conseil de prud’hommes est compétent pour juger ces situations.
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B. Le contrat de travail
Lorsqu’une personne est embauchée après un entretien, un contrat de travail doit être signé entre le salarié et l’employeur.
Ce document est obligatoire, il définit les conditions de travail et indique notamment plusieurs éléments importants :
le salaire, les compétences nécessaires (ce qu’il faut savoir faire), la date de début du contrat, la durée du travail (combien d’heures par semaine ou par trimestre, année…)
le type de contrat… Il existe plusieurs sortes de contrats dont les plus courants sont le contrat à durée déterminée (CDD) pour un travail temporaire, le contrat à durée indéterminée (CDI) pour un emploi permanent ou encore le contrat d’intérim.
C. L’insertion professionnelle
Pour être accompagné dans la recherche d’emploi et être indemnisé en cas de perte d’emploi, il faut s’inscrire à France Travail.
Il s’agit d’un organisme public qui aide les personnes à trouver un emploi tant en insertion professionnelle qu’en retour à l’emploi. Il peut proposer des formations. Les conseils donnés sont adaptés à la situation de chacun. Cet accompagnement est réalisé par les Missions Locales pour les jeunes de moins de 25 ans.
Enfin, si les conditions sont remplies (avoir travaillé suffisamment longtemps, ne pas avoir quitté son travail de manière volontaire…), France Travail peut verser chaque mois, aux personnes ayant perdu leur emploi, une aide financière appelée Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
D. La création d’entreprise
Chacun est libre de créer son entreprise en France. Il n’est pas nécessaire d’être français.
La création d’une activité exige cependant des démarches administratives. Il s’agit notamment :
d’enregistrer les statuts de la société, d’immatriculer l’entreprise, de publier son activité dans un journal d’annonces légales, de déclarer le siège social…
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II. TRAVAILLER EN FRANCE (suite)
Les règles liées à la création d’entreprise varient selon la nature de l’activité. Quatre grand secteurs d’activités sont distingués :
l’artisanat : l’artisan exerce une activité indépendante de production, de transformation ou de prestations de services, le commerce : le commerçant effectue des opérations commerciales (achats pour revente, opérations d’intermédiaire, transport de marchandises…), les professions libérales : elles se caractérisent essentiellement par une offre de services non commerciaux, comme les médecins, les avocats… l’activité agricole.
Sur l’ensemble du territoire français, il existe des structures qui aident les personnes qui veulent créer leur entreprise. Elles peuvent donner des conseils, aider à planifier le projet et même chercher des financements (chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), chambre de commerce et d’industrie (CCI)…).
E. L’accès à l’emploi public
L’accès aux emplois dans la fonction publique, est ouvert à tous sans discrimination. La sélection se fait uniquement en fonction des compétences et des qualités.
Pour pouvoir se porter candidat à un concours de la fonction publique, il faut toutefois remplir des conditions d’âge, de diplôme, avoir la nationalité française (ou celle d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen), jouir de ses droits civiques et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Les candidats européens n'ont pas accès aux emplois dits de « souveraineté » (emplois dans la défense ou les affaires étrangères par exemple).
Dans la fonction publique territoriale, contrairement à la fonction publique d’État, l’admission au concours ne signifie pas l’affectation immédiate à un poste. Les candidats admis sont alors inscrits sur une liste et doivent ensuite postuler eux-mêmes à un emploi.
