I. LES DROITS FONDAMENTAUX (suite)
2. Le droit à la justice Toute personne a la possibilité de faire valoir ses droits devant les tribunaux.
Chacun a droit à un procès équitable, conduit par des juges indépendants et impartiaux. Toute personne a le droit d’être entendue, de se défendre, d’être assistée par un avocat et d’être traitée de manière égale.
La présomption d’innocence s’applique tant qu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée. Les peines doivent être prévues par la loi et proportionnées aux faits reprochés.
Ces principes assurent une justice équitable, transparente et respectueuse des droits fondamentaux.
Pour faciliter l’accès à la justice, plusieurs aides existent comme :
L’aide juridictionnelle : aide financière de l’État pour les personnes ayant peu de moyens financiers et qui ont besoin d’être accompagnées par un avocat lors d’un procès devant un tribunal français.
Le Défenseur des droits : autorité administrative indépendante, créée en 2011, qui intervient en cas de litige avec une administration, de discrimination ou d’atteinte aux droits. Il défend, entre autres, les droits des usagers des services publics. Il est possible d’être reçu par un délégué dans des structures locales.
Les maisons de justice et du droit : elles orientent et conseillent les personnes dans leurs démarches juridiques. Elles assurent des permanences gratuites grâce à des associations spécialisées, sous la coordination des conseils départementaux d’accès au droit (CDAD).
D. Les droits politiques
1. Le droit de vote et de se porter candidat aux élections Le droit de vote et le droit de se porter candidat aux élections constituent les fondements de la démocratie représentative.
Les modalités d’exercice de ces droits sont présentées dans les thématiques « système institutionnel et politique », et « principes et valeurs de la République » du présent livret.
2. La liberté de réunion Toute personne dispose de la liberté de se rassembler pacifiquement pour exprimer des opinions, débattre ou défendre des intérêts communs. C’est une liberté importante pour le fonctionnement de la démocratie.
Toutefois, s’il existe un risque de trouble à l’ordre public, par exemple de violences ou d’émeutes, l’autorité administrative (maire, préfet…), peut restreindre cette liberté, sous le contrôle du juge.