I. LES DROITS FONDAMENTAUX (suite)
3. Le droit à disposer de son corps Toute personne est libre de faire elle-même ses propres choix concernant son corps, notamment sur le plan médical, dans le respect de son intégrité et de sa dignité.
La vaccination est obligatoire pour les enfants. En revanche, toute personne est libre de refuser un traitement ou un acte médical.
Toute atteinte (viol, mutilation, stérilisation forcée, excision…) est interdite. Ces actes représentent une violation de ce droit, qui est sanctionnée par le juge.
Le droit à disposer de son corps est garanti par plusieurs dispositifs législatifs et de santé publique.
Le droit à la contraception, c’est-à-dire pouvoir choisir de ne pas devenir parent en usant de moyens de contraception afin d’éviter une grossesse, est ainsi garanti, y compris pour les mineurs.
Depuis le 8 mars 2024, la liberté de recourir à l’avortement (appelé aussi interruption volontaire de grossesse ou IVG) est garantie par la Constitution. Ainsi une femme enceinte, même mineure, peut demander l’arrêt de sa grossesse en recourant à une IVG dans les conditions fixées par la loi.
La décision d’avoir un enfant est aussi une liberté personnelle. La loi bioéthique du 2 août 2021 autorise la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. Elle aide les couples hétérosexuels, les couples lesbiens, ainsi que les femmes seules, à concevoir un enfant. En revanche, le recours à la gestation pour autrui (GPA), où une autre femme porte un enfant pour un couple, n’est pas autorisé et est un délit.
C. Les droits liés à la sûreté et à la justice
1. Le droit à la sûreté Il protège les personnes contre toute arrestation, détention ou sanction arbitraire.
Personne ne peut être arrêté ou enfermé sans raison légale ou sans que les procédures prévues par la loi n’aient été respectées. Toute privation de liberté est contrôlée par un juge.
La police et la gendarmerie assurent les missions de maintien de l’ordre et la sécurité publique. Ils mènent les enquêtes judiciaires et ont des missions de prévention et d’assistance. Dans le cadre de ces missions et sous le contrôle du juge, elles ont le pouvoir d’arrêter, de détenir, d’interroger et de fouiller des personnes. En cas d’arrestation ou de garde à vue, la personne concernée est informée des motifs d’arrestation et de ses droits, notamment le droit de garder le silence, d’être assistée par un avocat et de prévenir un proche.