I. LES DROITS FONDAMENTAUX (suite)
B. Les droits liés à la dignité
1. Le droit au respect de la vie privée Le droit au respect de la vie privée est garanti par la Constitution. Il implique notamment:
le respect de l'intimité, du secret médical, du droit à l'image...; des limites aux pratiques de surveillance et d'enquête (comme les écoutes téléphoniques) ; la mise en place de règles afin de limiter les risques liés aux outils numériques.
Le juge judiciaire veille au respect du droit à la vie privée.
Je suis victime d’une violation de mon droit à la vie privée, que puis-je faire ?
Vous pouvez déposer une plainte auprès des forces de sécurité intérieure (police nationale ou gendarmerie nationale).
La protection contre les atteintes à ce droit inclut notamment:
le secret professionnel et médical: un médecin ne peut révéler les éléments du dossier médical d’une personne sans son consentement; la protection de l’intimité: des éléments concernant les relations amoureuses ou les préférences sexuelles d’une personne ne peuvent être dévoilés à son insu ; la protection du droit à l’image: le droit à la vie privée et le droit à l’image sont des droits distincts mais étroitement liés. Il est interdit de photographier, filmer ou d’enregistrer une personne sans son autorisation, dans un lieu privé ou un lieu public où elle peut supposer qu'elle ne sera pas observée ou écoutée.
2. Le droit à la dignité de la personne humaine Le droit à la dignité humaine implique qu’une personne ne doit jamais être traitée comme un objet ou un moyen.
Ce principe est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne identifie 5 droits essentiels liés au respect de la personne humaine :
La dignité humaine, Le droit à la vie, Le droit à l’intégrité de la personne (protection du corps et de l’esprit d’une personne), L’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, L’interdiction de l’esclavage et du travail forcé.
Une personne, employée par une entreprise et non rémunérée, est dans une situation d’atteinte à la dignité.